La plénière convoquée ce lundi 2 août 2021 par le bureau de l’Assemblée nationale a donné la parole à la commission Economique, financière et contrôle budgétaire pour présenter son « rapport des travaux portant sur l’examen de la proposition de loi modifiant et complétant l’Ordonnance-loi n°89-031 du 7 août 1989 portant création de la taxe de promotion de l’Industrie », laquelle proposition a été déposée le 13 juin dernier par Boris Mbuku, élu d’Idiofa dans la province du Kwilu.

Créée pour être une ressource parafiscale gérée par le Fonds pour promotion de l’industrie (FPI) et destinée à financer les projets industriels d’intérêt public sous forme de prêt, la perception de la taxe sur tout produit de fabrication locale et sur les marchandises importées non exonérées et/ou non exemptées présentaient beaucoup de difficultés.

Tandis que les difficultés de remboursements des prêts faisaient croire que loi accordait aux bénéficiaires la possibilité d’organiser leur insolvabilité, tellement que les procédures paraissent longues, exténuantes, coûteuses et s’apparentent à une interminable course d’obstacles. Tel fut le constat général relevé par le député Boris Mbuku dans la présentation de sa proposition de loi.

D’après le rapport de la commission qui a aussi auditionné les membres du gouvernement ainsi que les directeurs généraux du FPI ainsi que de l’Agence Nationale pour la Promotion des Investissements (ANAPI), l’examen de cette proposition loi a levé de sérieuses options pour le renforcement des mécanismes de contrôle et recouvrement de la taxe de promotion de l’industrie ainsi que ceux relatifs aux poursuites contre les contrevenants.

Le travail de la commission a aussi apporté des précisions sur le contrôle de cette taxe et les pénalités à appliquer en cas de retard, de non-paiement ou paiement tardif de cette taxe ainsi que ses créances sur les prêts consentis.
Après débat et délibération, la proposition de loi a été adoptée et sera transmise à la Présidence de la République pour promulgation.

Il faut signaler que bien avant, l’assemblée plénière a été informée de la démission de leurs fonctions des députés nationaux pour convenance personnelle des honorables Nkulu Ilunga Néné, Aimé Ngoy Mukena et Lite Asedea André tous ministres honoraires du gouvernement Sylvestre Ilunga Ilunkamba.
Si pour les deux premiers, la plénière a exaucé leur vœu conformément à l’article 83, alinéa 1 du Règlement d’ordre intérieur de l’Assemblée nationale stipulant que « le suppléant prend de plein droit l’exercice du mandat du titulaire lorsque celui-ci perd ou renonce à son mandat ».

Par contre, pour André Lite, la plénière a émis des réserves pour vice de procédure d’autant plus que sa lettre de démission n’a pas été adressée à la plénière, mais au directeur de cabinet du président Mboso. Le député démissionnaire a été appelé derechef pour l’inviter à adresser sa lettre de démission plutôt à la plénière de l’Assemblée nationale, avant de voir celle-ci se prononcer favorablement à sa requête. Ce qui a été fait avant la fin de la plénière.

Nouvellevision24.com

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