Un arrêt a été rendu en interprétation du règlement intérieur de l’Assemblée nationale sur requête du bureau d’âge et d’une frange du Front commun pour le Congo (FCC), La Cour constitutionnelle a rendu un arrêt qui autorise aux députés nationaux de faire des déclarations d’appartenir à de nouveaux regroupements politiques, donc à une nouvelle coalition de la majorité parlementaire vendredi 15 janvier 2021.

Le mandat d’un député est  impératif. Le député n’est pas libre de quitter son regroupement politique lorsqu’il a déjà fait une déclaration d’appartenance à une majorité au cours d’une législature. L’arrêt de la Cour, indiquent des sources du Parquet près cette juridiction, a donné mandat et compétence au bureau d’âge de procéder au contrôle parlementaire pendant cette période. « Rien ne viole ici la constitution. C’est plutôt le règlement intérieur qui violait la loi fondamentale.

Rosie Mozwa

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