Suite à la décision prise par la plénière du Sénat estiment que la Cour constitutionnelle n’est pas compétente pour saisir son cas en tant que sénateur. Une nouvelle démarche devrait être ouverte en vue de réorienter l’affaire à la Cour de cassation.

De son côté, le procureur général près la Cour constitutionnelle Mukolo Nkokesha Jean-Paul insiste sur le fait que méconnaître une telle compétence pénale clairement établie par la constitution « serait une violation flagrante de celle-ci en son article 19, alinéa 1 qui stipule, nul ne peut être soustrait ni distrait contre son gré du juge que la loi lui assigne ». 

À savoir, une fois de plus il a saisi Bahati Lukwebo, président du sénat, sur le réquisitoire tendant à obtenir l’autorisation de poursuites des sénateurs Augustin Matata Ponyo et Ida Kalonji Naserwa dans une correspondance qui date du 15 mai 2021. Le procureur a notamment cité les articles 164 et 166 de la constitution qui attribuent la compétence pénale à la Cour constitutionnelle pour les infractions commises par le président de la République et le Premier ministre dans l’exercice de leurs fonction. 

Leur juge pénal reste la Cour constitutionnelle pour les actes commis pendant l’exercice de leurs fonctions », rappelle t-il avant d’ajouter « Votre saisine se justifie dans le cas du sénateur Matata Ponyo, non pas parce qu’il était Premier ministre, mais parce qu’il est sénateur »a dit le procureur au président du Sénat dans cette correspondance.

Il sied de rappeler que, les deux sénateurs ne sont pas poursuivis pour des actes commis en leur qualité de sénateurs, mais plutôt pour les actes commis en qualité de Premier ministre pour Augustin Matata Ponyo et en qualité  de Directeur général du Parc agro-industriel de Bukanga Lonzo pour la sénatrice Ida Kamonji.

Arly Masevo

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