Au cours de la plénière du lundi 21 juin, les élus des élus ont dénoncé le refus par les députés nationaux d’examiner en seconde lecture, le projet de loi portant habilitation du gouvernement, sous prétexte que l’Assemblée nationale serait la seule chambre de première lecture et non le Sénat.

À savoir, ce projet d’habilitation permettra au gouvernement de légiférer sur 4 matières à savoir :

  • La prorogation de l’état de siège ;
  • Les modalités d’application de l’état d’urgence et de l’état de siège ;
  • La réglementation du numérique et ;
  • L’accroissement et la rationalisation des recettes intérieures.

Sur ceux, ils ont évoqué plusieurs dispositions constitutionnelles dont les articles 129 et 135, qui stipulent qu’un projet du gouvernement peut être envoyé en premier à l’Assemblée nationale ou au Sénat. Selon Bahati, ont rappelé, avec pertinence, les dispositions de la constitution qui confèrent le droit d’initiative, sauf lorsqu’il s’agit de la loi des finances et de la motion de censure ou de défiance. Pour toutes les autres matières, une des chambres peut prendre en examen le texte et l’envoyer à l’autre et vice-versa.

Il a rassuré aux sénateurs d’entrer en contact avec le bureau de la chambre basse au sujet de l’examen de ce projet de loi d’habilitation adopté en première lecture au Sénat.

Soriano Botamba

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